Survol

La Loi sur les conventions de services sans fil régit :

  • les nouveaux contrats de téléphones cellulaires, de téléphones intelligents et de services sans fil;
  • les contrats existants qui sont modifiés, renouvelés ou prolongés.

Contrat clair

Tous les contrats de services sans fil sont établis clairement et par écrit. Ils doivent stipuler avec précision les services et la marchandise que le client recevra et paiera. Vous trouverez les exigences en matière de divulgation à l’article 10 de la loi.

Coût minimal

Le contrat doit indiquer le coût minimal à payer par le client et les services inclus.

Le coût minimal :

  • est le montant le plus bas que le client doit payer, qu’il utilise ou non les services;
  • ne peut pas changer dans un contrat à durée déterminée sans le consentement exprès du client;
  • peut inclure les services facultatifs que le client a ajoutés au plan (p. ex. données supplémentaires ou plan d’itinérance particulier qui comporte un coût mensuel);
  • est habituellement connu comme un coût mensuel, qu’il s’agisse d’un contrat au mois ou d’un contrat à durée déterminée.

Le contrat doit stipuler dans quelle mesure le client peut utiliser un service sans avoir à payer plus que le coût minimal. Par exemple, un contrat de deux ans de 40 $ par mois peut inclure :

  • textes et appels locaux illimités;
  • 500 minutes d’interurbains;
  • 2 Go de données.

Services facultatifs

Le contrat peut comprendre des services facultatifs qui ne sont pas inclus dans le coût minimal et qui entraîneront des frais additionnels en cas d’utilisation.

Par exemple, si le coût minimal inclut 2 Go de données, mais que le client a opté pour un service qui lui permet de dépasser cette limite, le contrat doit indiquer au client :

  • que 2 Go sont inclus dans le coût minimal;
  • que des frais supplémentaires sont facturés dès que les données dépassent 2 Go;
  • le montant des frais supplémentaires facturés en cas de dépassement des 2 Go et la façon de calculer le coût.

Autres services

Si un coût ne peut pas être précisé (p. ex., le tarif interurbain peut changer avec le temps), le contrat doit indiquer où le client peut trouver les tarifs actuels applicables, comme votre site Web.

Par exemple, un client signe son contrat en juillet. En septembre, il appelle en Europe, un endroit qui n’est pas inclus dans son contrat. Dans ce cas, le tarif publié sur votre site Web en septembre s’applique car c’est à ce moment-là qu’a lieu l’appel.

Modification du contrat

Si vous voulez augmenter le coût minimal ou le coût d’un service facultatif, les règles à respecter dépendent du type de contrat :

  • Contrat à durée déterminée  : vous devez obtenir le consentement exprès du client à la modification. Par exemple, le client doit dire clairement «  oui  » ou confirmer son souhait par voie électronique. Le consentement ne peut pas être simplement implicite.
  • Contrat au mois  : vous devez remettre au client un préavis de 30 à 90 jours avant d’effectuer la modification proposée et lui donner le choix d’accepter la modification ou de mettre fin à l’entente.

Remise d’une copie du contrat au client

Contrat initial

Vous devez remettre au client une copie de son contrat écrit dans les meilleurs délais. Si le contrat est électronique, il doit être dans un format qui permet au client de le sauvegarder ou de l’imprimer.

Si le client ne reçoit pas de copie du contrat, il peut le résilier dans l’année, et vous devez le rembourser entièrement.

Il ne peut y avoir qu’un seul contrat par appareil. Par exemple, vous ne pouvez pas demander à un client de signer deux contrats de services différents pour un même téléphone cellulaire.

Quand remettre une nouvelle copie du contrat?

Vous devez remettre une copie du contrat au client quand :

  • un contrat est modifié, renouvelé ou prolongé;
  • le client en demande une.

Si vous ne remettez pas une copie du contrat au client qui en demande une, celui-ci peut déposer une plainte auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication.

Quand un contrat prend-il fin?

Un contrat au mois prend fin lorsque le client ou le fournisseur de services décide d’y mettre fin.

Un contrat à durée déterminée prend fin à sa date d’expiration, à moins que le client et le fournisseur de services conviennent de le prolonger. Cette prolongation peut se faire de plusieurs façons :

  1. Le client demande de prolonger ou de renouveler son contrat à durée déterminée.
  2. Le fournisseur de services demande et reçoit le consentement exprès du client de renouveler ou de prolonger le contrat.
  3. Le contrat stipule que, à la fin de la durée déterminée, le service sera automatiquement prolongé sur une base mensuelle.
    • Le client ne subira pas d’interruption de service ou ne perdra pas son numéro de téléphone à la fin du contrat.
    • Cela donne au client le temps de changer d’avis avant la fin du contrat et de vous dire qu’il ne veut pas que le contrat se poursuive sur une base mensuelle.
    • Cela simplifie le processus de prolongation puisqu’il n’est pas nécessaire de faire un nouveau contrat à la fin de la durée déterminée, sous réserve de modification.

Clients non-résidents en Ontario

La Loi sur les conventions de services sans fil de l’Ontario ne s’applique pas aux clients qui résident dans les provinces suivantes, car celles-ci ont des lois semblables :

  • Manitoba
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Québec