Survol

En Ontario, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») énonce les rôles, droits et responsabilités des employeurs, des superviseurs et des travailleurs.

En vertu de l’article 50 de la LSST, les travailleurs sont protégés contre des représailles exercées par leur employeur. Cela signifie que votre employeur n’a pas le droit de :

  • vous congédier ou menacer de vous congédier;
  • vous suspendre ou de vous imposer une peine disciplinaire, ou de vous menacer de le faire;
  • vous intimider ou de vous contraindre, par exemple en vous forçant ou vous encourageant fortement à ne pas signaler quelque chose;
  • vous punir, par exemple en vous mutant à un autre poste, quart de travail ou lieu de travail, en réduisant ou changeant vos heures de travail ou en vous refusant une augmentation de salaire ou des prestations auxquelles vous avez droit,

parce que vous, en tant que travailleur, avez :

  • cherché à faire respecter les droits que vous confère la LSST (par exemple, en refusant d’exécuter un travail que vous estimez dangereux);
  • respecté ou demandé à votre employeur de respecter les lois de l’Ontario en matière de santé et sécurité au travail;
  • fourni des renseignements à un inspecteur du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ou suivi l’ordre d’un inspecteur;
  • témoigné lors d’une audience portant sur le respect des lois en matière de santé et sécurité au travail :
    • dans un tribunal judiciaire;
    • devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO);
    • lors d’un arbitrage de grief;
    • lors d’une enquête du coroner.

Travailleurs

Vos options

En tant que travailleur, syndiqué ou non syndiqué, si vous croyez que vous avez été congédié ou puni parce que vous avez cherché à faire respecter les droits que vous confère la LSST, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO).

Si vous êtes un travailleur syndiqué, vous avez deux options :

  1. demander à votre syndicat de déposer un grief en vertu de la convention collective ou de vous aider à déposer une plainte à la CRTO;
  2. déposer une plainte pour votre propre compte à la CRTO.

Que vous soyez un travailleur syndiqué ou non syndiqué, vous pouvez appeler le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour obtenir des renseignements sur :

  • des ressources que peuvent vous aider à déposer votre plainte;
  • l’aide qu’un inspecteur du ministère peut vous fournir pour faire démarrer le processus en faisant un renvoi à la CRTO.

Déposer une plainte à la CRTO

  1. Téléchargez et remplissez les formulaires de la CRTO nos A-53 et C-26 ou composez le 416 326-7500 ou le 1 877 339-3335 (sans frais) pour demander que ces formulaires vous soient envoyés.
  2. Suivez les instructions indiquées dans les formulaires.

Demander l’aide du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Veuillez prendre note que nous ne représentons ni le travailleur ni l’employeur et que nous n’avons pas la responsabilité de déterminer si des représailles ont réellement eu lieu.

Appeler l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail

Appelez l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail, au 1 877 202-0008 (sans frais), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00.  

Un représentant de l’InfoCentre peut vous indiquer :

  • où trouver de l’aide pour déposer une plainte à la CRTO;
  • où obtenir des conseils juridiques ou trouver une personne qui pourra vous représenter devant la CRTO.

Le représentant de l’InfoCentre peut aussi documenter toute préoccupation sous-jacente en matière de santé et sécurité au travail qui et liée à la plainte pour représailles. Un inspecteur du ministère peut mener une enquête sur ces préoccupations afin de déterminer si votre employeur se conforme aux obligations que lui impose la LSST.

Obtenir un renvoi d’un inspecteur du ministère

Si vous croyez que vous avez été congédié parce que vous avez cherché à faire respecter les droits que vous confère la LSST, un inspecteur du ministère peut, avec votre consentement, renvoyer votre plainte pour représailles à la CRTO. Vous ne pouvez demander un renvoi à la CRTO que si :

  • vous n’avez pas encore demandé que l’affaire soit résolue par voie de décision arbitrale;
  • vous n’avez pas encore déposé de plainte à la CRTO.

Si l’inspecteur renvoie l’affaire à la CRTO, il remettra une copie du renvoi à votre employeur, au syndicat (si vous êtes syndiqué) et à tout autre organisme concerné par les représailles présumées.

Ressources pour travailleurs non syndiqués

Si vous êtes un travailleur non syndiqué et que vous avez besoin de conseils gratuits, d’aide pour remplir les formulaires de la CRTO ou de services de représentation à une séance de médiation, à une consultation ou à une audience, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs, qui est un organisme indépendant, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Si vous êtes un travailleur non syndiqué, à faible revenu, vous pouvez aussi contacter la Workers’ Health and Safety Legal Clinic, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Vous pouvez aussi contacter le Barreau de l’Ontario <link to below> pour obtenir des avis juridiques indépendants.

Ressources pour travailleurs syndiqués

Communiquez avec votre syndicat si vous souhaitez déposer un grief en vertu de la convention collective ou déposer une plainte à la CRTO.

Vous pouvez aussi contacter le Barreau de l’Ontario pour obtenir des avis juridiques indépendants.

Employeurs

Si vous faites l’objet d’une plainte pour représailles, vous devez prouver à la CRTO que vous n’avez pas exercé de représailles.

Répondre à une allégation de représailles

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de la CRTO no A-54 ou composez le 416 326-7500 ou le 1 877 339-3335 (sans frais) pour demander que ce formulaire vous soit envoyé.
  2. Suivez les instructions indiquées dans le formulaire.

Ressources pour employeurs

Si vous employez moins de 50 employés et que vous souhaitez obtenir des conseils gratuits au sujet des représailles, de l’aide pour remplir des formulaires ou des services de représentation à des séances de médiation ou des audiences, communiquez avec le Bureau des conseilleurs des employeurs, qui est un organisme indépendant, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Trouver un avocat ou un parajuriste

Si vous avez besoin de conseils juridiques, déposez une demande en ligne au Barreau de l’Ontario pour obtenir le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui sera en mesure de vous offrir une consultation initiale gratuite.

Différence entre la CRTO et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO)

La CRTO est un tribunal administratif indépendant qui a compétence pour examiner la plainte d’un travailleur pour représailles ou un renvoi du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en vue de tenter de régler le différend par la médiation.

Si un règlement n’est pas atteint, la CRTO peut tenir une audience ou une consultation et peut rendre une ordonnance visant à, selon le cas :

  • supprimer ou modifier une peine que l’employeur a exécutée;
  • réintégrer/rembaucher le travailleur;
  • indemniser le travailleur des pertes qu’il a subies.

Comment la CRTO traite les demandes ou renvois

Vous pouvez lire le Bulletin d’information no 14 de la CRTO, qui décrit comment la CRTO traite les demandes de travailleurs ou les renvois alléguant une violation par l’employeur des protections contre les représailles que prévoit l’article 50 de la LSST.

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Nos inspecteurs :

  • appliquent la LSST;
  • enquêtent sur des préoccupations sous-jacentes en matière de santé et sécurité au travail qui sont liées à une plainte pour représailles ou à un renvoi.

Pour en savoir plus sur le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Mis à jour : 19 août 2021
Date de publication : 20 décembre 2018