Introduction

La restructuration de l’administration de l’imposition des sociétés (RAIS), appelée administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario (AIRSO) par l’Agence du revenu du Canada, est une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario, qui vise à harmoniser l’administration de l’impôt sur le revenu du fédéral et de l’Ontario, en proposant une déclaration de revenus unique. La déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée est administrée par l’Agence du revenu du Canada au nom de l’Ontario pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008 et comprend les annexes du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Pendant une « période transitoire » du1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, le ministère des Finances de l’Ontario (MFO) continuera de traiter le rapport annuel intégré selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés dont les années d’imposition se termine avant le 1er janvier 2009. À compter du 1er octobre 2009, il ne sera plus possible de déposer le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales au MFO.

Questions et réponses

1. Qu'est-ce que la RAIS?

La restructuration de l’administration de l’imposition des sociétés (RAIS) est une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario qui vise à harmoniser l’administration de l’impôt sur le revenu du fédéral et de l’Ontario, en proposant une déclaration de revenus unique qui comprend le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Depuis le 1er janvier 2009, l’Agence du revenu du Canada recueille, au nom de l’Ontario, le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

2. Quels sont les effets de l’initiative RAIS/AIRSO relativement à mes obligations de dépôt selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

Le 1er janvier 2009, ServiceOntario, une division du ministère des Services gouvernementaux, et l’Agence du revenu du Canada ont mis en place un processus de dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en vertu duquel les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales sont recueillis par l’Agence du revenu du Canada au nom de l’Ontario.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles exigences de dépôt, veuillez vous reporter aux questions 6, 7 et 8.

3. Où puis-je obtenir de l’information plus détaillée concernant l’initiative RAIS/AIRSO

Vous trouverez de l’information concernant cette initiative à l’Agence du revenu du Canada et à le ministre des Finances de l’Ontario.

Depuis décembre 2007, ServiceOntario a publié quatre avis aux clients, foires aux questions et feuilles d’information concernant la RAIS.

4. Puis-je déposer une déclaration de revenus T2 harmonisée et le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans le cadre de la déclaration de revenus intégrée pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008?

Oui. Grâce à l’initiative Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés, vous pouvez déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans le cadre de la déclaration de revenus T2 harmonisée.

5. Puis-je toujours produire une déclaration CT23 et un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario?

Oui, pour toutes les années d’imposition qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, les sociétés de l’Ontario et les sociétés extraprovinciales étrangères peuvent produire une déclaration de revenus CT23 et le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario.

Les sociétés sans but lucratif ayant des dates d’anniversaire de constitution ou de fusion antérieures au 1er janvier 2009 peuvent déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morale auprès du ministère du Revenu de l’Ontario.

Le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit être reçu par le ministère du Revenu de l’Ontario au plus tard le 30 septembre 2009 pour être traité par celui-ci. À compter du 1er octobre 2009, il ne sera plus possible de déposer le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario.

Les sociétés par actions de l’Ontario et les sociétés sans but lucratif ont toujours la possibilité de produire seul, par voie électronique, le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par le biais des fournisseurs de services qui sont liés par contrat au gouvernement de l’Ontario.

6. Je suis une société par actions de l’Ontario. À l’heure actuelle, je dépose mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario. Quelles sont les nouvelles obligations de dépôt?

Depuis le 1er janvier 2009, vous devez déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 546, Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les personnes morales de l’Ontario, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.

Consultez la question 5 pour obtenir de l’information concernant le dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les années d’imposition prenant fin avant le 1er janvier 2009.

Vous avez toujours la possibilité de produire seul, par voie électronique, le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par le biais des fournisseurs de services du gouvernement de l’Ontario.

7. Je suis une société sans but lucratif. À l’heure actuelle, je dépose mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario. Quelles sont les nouvelles obligations de dépôt?

Organismes de bienfaisance non enregistrés (Loi de l’impôt sur le revenu fédérale) - Si vous êtes une société sans but lucratif qui n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, vous devez, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, déposer une annexe 546, Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l’Agence du revenu du Canada avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Ce rapport doit être déposé dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.

Organismes de bienfaisance enregistrés (Loi de l’impôt sur le revenu fédérale)– Si vous êtes une société sans but lucratif qui est un organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, vous devrez déposer, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales au moyen de la feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants (formulaire RC232WS — Organismes de bienfaisance), Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, ou de la feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants (formulaire RC232 — Organismes de bienfaisance), Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, avec la feuille de travail pour les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables (formulaire T1235). La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.

Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition. Dans le passé, pour les dates d’anniversaire antérieures au 1er janvier 2009, les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de toutes les sociétés sans but lucratif devaient être déposés dans les 60 jours de l’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion.

Consultez la question 5 pour obtenir de l’information concernant le dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les dates d’anniversaire antérieures au 1er janvier 2009.

Vous avez toujours la possibilité de produire seul, par voie électronique, le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par le biais des fournisseurs de services du gouvernement de l’Ontario.

8. Je suis une société extraprovinciale étrangère. À l’heure actuelle, je dépose mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario. Quelles sont les nouvelles obligations de dépôt?

Vous devez déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 548, Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés par actions étrangères, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.

9. Je suis une société extraprovinciale étrangère. Puis-je produire mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales électroniquement par le biais des fournisseurs de services?

Les fournisseurs de services n'offrent pas cette option à l’heure actuelle. Il n'existe pour le moment aucun plan prévoyant la modification de leur gamme de services.

10. Je suis une société par actions de l’Ontario. Puis-je produire mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et y apporter des corrections électroniquement?

Oui. Les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l’Ontario peuvent déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et à y apporter des corrections par voie électronique par le biais d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario.

11. Pour quelle date dois-je déclarer mes renseignements dans mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

Les renseignements figurant dans votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doivent toujours être les renseignements courants à la date de leur communication au ministre responsable de l’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, à l’Agence du revenu du Canada ou au ministère du Revenu de l’Ontario, conformément au règlement d’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

12. Puis-je quand même déposer mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul auprès de l’Agence du revenu du Canada, comme je le faisais avec le ministère du Revenu de l’Ontario?

Non. Le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit être déposé auprès de l’Agence du revenu du Canada avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2 ou votre Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010. L’Agence du revenu du Canada n'acceptera pas les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales déposés seuls.

Si vous êtes une société par actions ou une société sans but lucratif de l’Ontario, vous pouvez déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul par le biais d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario.

13. Quelles sont les modifications qui concernent les sociétés sans but lucratif?

Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008, les sociétés ontariennes sans but lucratif doivent déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans les six mois suivant la fin de leur année d’imposition. Elles n'auront plus à le déposer dans les 60 jours suivant l’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion.

Le gouvernement de l’Ontario ne fournira plus de « document aller-retour » pour le rapport annuel des sociétés sans but lucratif. Cependant, les sociétés sans but lucratif qui sont un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale recevront une feuille de travail selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales « aller-retour » de l’Agence du revenu du Canada, qu'elles seront tenues de déposer avec leur Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.

Consultez la question 7 pour en savoir davantage.

14. Quand ma société sera-t-elle tenue de déposer son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour 2009 et les années suivantes?

Pour 2009 et les années suivantes, votre société devra déposer son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition.

15. Quelle est l’année d’imposition de ma société?

L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice financier. Votre société doit déposer sa déclaration de revenus selon la Loi de l’impôt sur le revenu dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.

16. Avec qui dois-je communiquer si je veux apporter des modifications à mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales une fois qu’il a été déposé ?

Pour apporter des modifications au rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, vous devez produire un Avis de modification, formule 2 auprès du ministère des Services gouvernementaux. Pour de plus amples renseignements, contactez les Services de l’InfoCentre ServiceOntario aux numéros de téléphone suivants :

Service en français et en anglais : (416) 314-8880
Sans frais 1-800-361-3223
Utilisateurs de téléimprimeurs (ATS) : (416) 325-3408
Sans frais 1-800-268-7095

17. Qu'en est-il si après le 1er janvier 2009, ma société est tenue de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour une année d’imposition antérieure à 2009?

Pour les années d’imposition prenant fin avant le 1er janvier 2009, les sociétés par action de l’Ontario doivent déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, avec leur déclaration de revenus de sociétés auprès du ministère du Revenu de l’Ontario ou par voie électronique par le biais des fournisseurs de services.

Les sociétés sans but lucratif de l’Ontario ayant des dates d’anniversaire de constitution ou de fusion antérieures au 1er janvier 2009 sont tenues de produire leur rapport annuel auprès du ministère du Revenu de l’Ontario ou par voie électronique par le biais des fournisseurs de services.

Pour les années d’imposition prenant fin avant le 1er janvier 2009, les sociétés étrangères doivent produire leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus de sociétés auprès du ministère du Revenu de l’Ontario.

Remarque : Le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit être reçu par le ministère du Revenu de l’Ontario au plus tard le 30 septembre 2009 pour être traité par celui-ci. Les sociétés par actions ou les sociétés sans but lucratif de l’Ontario peuvent produire un rapport annuel seul en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par le biais des fournisseurs de services du gouvernement de l’Ontario.

18. Ma société n'a pas de revenus imposables en Ontario. Suis-je quand même tenu de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

Oui. Une société par actions qui n'a pas de revenus imposables en Ontario doit quand même continuer, chaque année, de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, comme l’exige cette loi. Les renseignements figurant dans le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doivent être déposés conformément à la Loi, sans égard aux autres obligations imposées par la loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou ontarienne.

Pour les années d’imposition prenant fin AVANT le 1er janvier 2009 : Pendant la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, les sociétés doivent produire leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario, avec leur déclaration de revenus de sociétés CT23, tel que l’exige la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Une société qui n’a pas de revenus imposables en Ontario et qui satisfait à tous les critères s’appliquant à l’exemption de produire une déclaration annuelle peut choisir de produire une déclaration annuelle ou une Dispense de produire au ministère du Revenu à l’égard de l’année d’imposition.

Remarque : Le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit être reçu par le ministère du Revenu de l’Ontario au plus tard le 30 septembre 2009 pour être traité par celui-ci.

Pour les années d’impositions prenant fin après le 31 décembre 2008 : Les sociétés par actions doivent déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l’Agence du revenu du Canada avec leur déclaration de revenus de sociétés T2 pour chaque année d’imposition, et ce, même si la société n’a pas de revenu imposable en Ontario. Les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l’Ontario peuvent produire seul, par voie électronique, le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par le biais des fournisseurs de services qui sont liés par contrat au gouvernement de l’Ontario.

19. Les formulaires de rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ont-ils été modifiés?

Oui, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008. Les annexes et les feuilles de travail du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales sont disponibles auprès de l’Agence du revenu du Canada.

20. Le gouvernement a-t-il apporté des modifications à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou à son règlement dans le cadre de cette initiative?

Oui. Trois modifications ont été apportées au Règlement 182 pour soutenir l’initiative RAIS

Le 10 mars 2008, une modification au Règlement 182 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales est entrée en vigueur. La modification donne le pouvoir au ministre responsable de l’administration de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de conclure des ententes avec le ministre du Revenu de l’Ontario, le ministre des Finances de l’Ontario et l’Agence du revenu du Canada pour le recouvrement du rapport annuel de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales au nom de l’Ontario.

Une deuxième modification au Règlement 182 est entrée en vigueur le 1 janvier 2009. Elle permet à l’Agence du revenu du Canada de commencer à recouvrer le rapport annuel en vertu de la er Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, dans le cadre d’une déclaration intégrée ainsi qu’au ministère du Revenu de continuer à offrir ce service pour la production de déclarations pour les années d’imposition le ou avant le 31 décembre 2008.

Une troisième modification au Règlement 182 entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Celle-ci entraînera, à compter du 30 septembre 2009, l’élimination de la possibilité de produire le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu de l’Ontario.

21. Quelles sont les autres modifications apportées au Règlement ou à la Loi?

Des modifications connexes apportées à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

22. Qui dois-je appeler si j’ai des questions concernant le dépôt de ma déclaration de revenus ou de mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

L’Agence du Revenu du Canda traite toutes les demandes de renseignements généraux, y compris celles concernant les dépôts portant sur les années d’imposition ayant pris fin avant le 1er janvier 2009.

Les numéros de téléphone de l'ARC

  • Demandes de renseignements concernant le dépôt des déclarations de revenus T2/rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
    • 1-800-959-5525 (anglais)
    • 1-800-959-7775 (français)
    • 1-800-665-0354 (ATS)
  • Demandes de renseignements concernant les organismes caritatifs, incluant le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
    • 1-800-267-2384 (anglais)
    • 1-888-892-5667 (français)
    • 1-800-665-0354 (ATS)

23. Des modifications ont-elles été apportées au formulaire de demande de correction du rapport annuel?

Oui. En ce qui concerne l’adresse postale, la case « Ne s'applique pas » a été remplacée par une case contenant le message « N'indiquez pas d’adresse postale au dossier public ». Vous pouvez utiliser cette case si vous avez fourni une adresse postale dans le passé et que vous ne souhaitez plus qu'elle apparaisse dans le dossier public.

Si vous cochez cette case, l’adresse postale sera supprimée du dossier public à la date de dépôt de votre prochain rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Toutefois, un Rapport renseignements sur la société à une date déterminée demandé pour une date antérieure au dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales contiendra toujours l’ancienne adresse postale.

Si vous avez coché la case « N'indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public », n'inscrivez pas d’adresse postale sur la partie droite du formulaire.

En ce qui concerne l’adresse du bureau principal en Ontario, une case contenant le message « N'indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public » a été ajoutée sur le formulaire.

Vous pouvez utiliser la case « N'indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public » si vous avez fourni une « adresse du bureau principal en Ontario » dans le passé et que vous souhaitez que cette adresse n'apparaisse plus dans le dossier public.

Si vous avez coché la case « N'indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public », n'inscrivez pas l’adresse du bureau principal en Ontario sur la partie droite du formulaire.

Outre les modifications décrites ci-dessus, de légères modifications ont été apportées au libellé du formulaire (p. ex. le champ « Ville, village » a été remplacé par « Municipalité »).

24. J’aimerais obtenir un Profil de la société. De quoi s'agit-il? Comment puis- je m'en procurer un? Combien coûte-t-il?

Un Profil de la société affiche les renseignements courants concernant une société qui figure au dossier public. Tous les administrateurs et dirigeants en service y sont indiqués. Certains renseignements historiques, par exemple les sociétés fusionnées, lorsque la société est le fruit d’une fusion, et l’historique de sa dénomination sociale, sont également inclus dans ce rapport. Vous pouvez vous procurer un Profil de la société par voie électronique, en personne ou par courrier en suivant la procédure décrite ci-dessous.

Service électronique

Vous pouvez commander un Profil de la société auprès de l’un des trois fournisseurs de services liés par contrat avec le gouvernement de l’Ontario.

Remarque : Ces fournisseurs de services prélèvent des frais de service pour la prestation des services en ligne. Comme les tarifs de ces fournisseurs sont établis sur une base concurrentielle, il serait bon de vérifier les tarifs auprès de chacun des trois avant de faire un choix. Une fois qu'un Profil de la société a été commandé auprès d’un fournisseur de services, vous obtenez le résultat immédiatement.

Avec l’aide d’un membre du personnel

Vous pouvez commander un Profil de la société en personne auprès de la Direction des services centraux de production et de vérification, au Bureau d’information de Toronto, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (à l’exception des jours fériés au gouvernement). Le Bureau d’information se trouve au deuxième étage du 375, avenue University. Vous obtenez les résultats de votre recherche immédiatement.

Par courrier

Vous pouvez commander un Profil de la société par la poste auprès de la Direction des services centraux de production et de vérification, en faisant parvenir votre demande au 393, avenue University, bureau 200, Toronto (Ontario) M5G 2M2. Prévoyez un délai de traitement de quatre à six semaines.

Coût du Profil de la société

Pour connaître le coût du Profil de la société, consultez le document intitulé « Normes de service et droits de la Direction des compagnies ».