Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires : Allégement des formalités administratives (L’Ontario propice aux affaires)
Le rapport Réduire les contraintes pour stimuler la croissance présente les principales initiatives d’allégement des formalités administratives de l’Ontario, ainsi que les économies en temps et en argent qu’elles ont engendrées pour les entreprises. Ces initiatives s’inscrivent dans le plan d’action de l’Ontario visant à favoriser la croissance des entreprises.
Réduire les contraintes pour stimuler la croissance
Allégement des formalités administratives faits saillants de 2013
Message du ministre
C’est avec plaisir que je vous présente le rapport Réduire les contraintes pour stimuler la croissance, qui évalue les avantages que les entreprises ont tirés de l’allégement des formalités administratives en 2013.
Notre province jouit de solides assises économiques et d’un climat d’affaires qui favorisent la croissance des entreprises de toutes tailles et la création d’emplois. Pour maintenir ce climat propice aux affaires, le gouvernement doit continuer de mettre en oeuvre des mesures visant à réduire les exigences réglementaires inutiles, à éliminer les chevauchements et à améliorer les services gouvernementaux aux entreprises. Ces mesures, qui sont un élément phare de notre plan d’action, aideront les entreprises ontariennes à se développer, à investir, à innover et à créer des emplois. Le rapport sur l’allégement des formalités administratives de l’Ontario, Réduire les contraintes pour stimuler la croissance, constitue une autre étape vers la concrétisation de cet engagement.
L’Ontario a éliminé 80 000 exigences réglementaires depuis 2008, soit une réduction globale de 17 %. Nous avons consulté les dirigeants d’entreprises pour déterminer la prochaine étape : ils nous ont indiqué qu’ils souhaitaient consacrer moins de temps et d’argent au respect de formalités administratives, de règlements et de processus gouvernementaux inutiles. Ils voulaient également que nous évaluions les retombées positives de cette réduction du fardeau pour les entreprises et que nous leur présentions des rapports sur nos progrès dans ce domaine.
Leurs demandes ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd, comme le montre le présent rapport. Vous y trouverez cinq exemples illustrant les millions de dollars d’économies rendues possibles pour les entreprises ontariennes grâce à l’allégement du fardeau administratif.
Nous étendons actuellement cette approche. La province cherchera à éliminer les formalités inutiles afin de réduire le fardeau administratif. Nous chiffrerons les avantages que les entreprises et la population tirent de ces mesures et feronts rapport de nos avancées. Les différents ministères axeront leurs efforts sur les initiatives ayant des retombées substantielles et mesurables.
Notre travail auprès des dirigeants d’entreprise et d’autres intéressés contribuera à faire de la province un chef de file mondial en matière d’allégement des formalités administratives touchant les entreprises, et j’en conçois une grande fierté.
Dr Eric Hoskins
ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
Introduction
Le gouvernement de l’Ontario s’emploie à bâtir une économie forte et dynamique en investissant dans les gens, en créant une infrastructure solide et en favorisant la création d’un climat d’affaires prospère et propice à l’innovation. L’un des éléments clés de cet engagement consiste à réduire le fardeau administratif pour faciliter l’exploitation des entreprises.
L’Ontario propice aux affaires (OPA) dirige les initiatives d’allégement du fardeau administratif et de modernisation des services à l’échelle du gouvernement de l’Ontario. Cette division a pour rôle d’améliorer le climat d’affaires de l’Ontario en réduisant les formalités administratives, en simplifiant les règlements, et en assurant l’offre de services gouvernementaux intelligents et rapides aux entreprises.
L’Ontario propice aux affaires collabore avec les entreprises et les industries, comme en fait état le présent rapport. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a représenté les petites entreprises de l’Ontario lors de la table ronde sectorielle dans le cadre de l’initiative L’Ontario propice aux affaires de 2012. Selon la FCEI, même si toutes les entreprises composent avec les exigences gouvernementales, ce sont les petites entreprises qui écopent le plus. Les études d’Industrie Canada sur les coûts engagés pour respecter les règlements confirment cette hypothèse.
Au cours des dix dernières années, les ministères ont considérablement réduit le temps et les fonds que les entreprises doivent investir pour répondre aux exigences gouvernementales. Ils ont simplifié les processus d’approbation, créé de nouveaux services en ligne, et réduit ou éliminé des formalités administratives. Dans le cadre de l’initiative L’Ontario propice aux affaires, les ministères ont supprimé 80 000 exigences réglementaires, ce qui constitue une baisse de 17 %.
Au début de l’année 2013, le gouvernement s’est engagé à aller plus loin en évaluant les retombées positives des initiatives pour les entreprises et d’autres intéressés, et en produisant des rapports à ce sujet. L’Ontario propice aux affaires a travaillé de concert avec les ministères, les entreprises et d’autres partenaires en vue de mettre au point une méthode de calcul des économies en temps et en argent.
Le rapport Réduire les contraintes pour stimuler la croissance constitue la plus récente étape des travaux de L’Ontario propice aux affaires visant à moderniser le gouvernement et à réduire les exigences. Les ministères cibleront au moins une formalité administrative importante à alléger, évalueront ensuite les retombées de l’initiative du point de vue des intéressés et en présenteront les avancées ou les résultats.
Grâce à l’adoption de cette mesure importante, la province est maintenant l’un des rares territoires dans le monde qui évalue et déclare les économies en temps et en argent des entreprises lors de la réduction d’exigences gouvernementales.
Historique de l’initiative L’Ontario propice aux affaires
Historique de l’initiative L’Ontario propice aux affaires
2008
L’Ontario propice aux affaires (OPA) est lancée, ainsi qu’une initiative à l’échelle du gouvernement visant à réduire les exigencies réglementaires inutiles.
2008 to 2013
L’OPA fait appliquer un processus de plafonnement et d’échange qui exige des ministères qu’ils éliminent deux règlements pour chaque nouveau règlement adopté.
2009
Tous les règlements touchant les entreprises doivent être publiés dans le Registre de la réglementation de l’Ontario pendant au moins 45 jours.
2010
- La Politique ontarienne de réglementation est établie pour fournir des directives claires aux ministères concernant l’élaboration et la mise en oeuvre transparentes de règlements.
- La Politique des dates d’entrée en vigueur semestrielle de l’Ontario est instaurée : elle exige que les modifications des règlements visant les entreprises entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet afin de faciliter la planification au sein des entreprises.
- La Loi favorisant un Ontario propice aux affaires reçoit la sanction royale. Cent lois de 10 ministères sont modifiées pour aider substantiellement les entreprises.
- Les tables rondes sectorielles dans le cadre de l’initiative L’Ontario propice aux affaires sont lancées (nommées anciennement strategies sectorielles), ce qui permet au gouvernement de traiter des cinq problèmes les plus prioritaires des secteurs d’affaires. En date de décembre 2013, neuf tables rondes avaient été organisées.
2011
- Le gouvernement annonce que l’Ontario a éliminé plus de 80 000 exigences réglementaires depuis 2008, ce qui représente une réduction de 17 %.
- Le Code de pratique des autorités de réglementation est publié pour orienter les activités des ministères et entités de l’Ontario responsables de la réglementation et favoriser la création d’un cadre réglementaire juste et cohérent.
2013
- L’Ontario met en place une méthode normalisée obligatoire pour le calcul des coûts et des retombées positives des projets de règlements.
- L’Ontario conçoit et met en pratique une méthodologie visant à évaluer l’incidence de cinq projets d’allégement des formalités administratives.
Les différentes méthodes de réduction des exigences
Le présent rapport de la province met en lumière trois moyens de réduire le fardeau administratif pour les entreprises :
- Simplification du processus de réglementation
Les projets de cette catégorie permettent de faciliter et de simplifier le respect des règlements. Soit ils diminuent le nombre d’exigences, soit ils facilitent les processus de demande ou d’obtention de permis ou de licences. Une grande partie de ces projets visent à éliminer les redondances liées aux règlements, aux formalités administratives, aux mesures ou aux permis. - Amélioration du service à la clientèle
Les initiatives de cette catégorie rendent le gouvernement plus accessible en diminuant le nombre de contacts requis, et en facilitant la communication et en la rendant plus conviviale. Dans le cadre de celles-ci, de nouveaux critères et de nouvelles lignes directrices ou ressources sont créé pour répondre aux besoins de la clientèle. - Modernisation du système de vérification de la conformité
Les projets de cette catégorie soutiennent les entreprises en forçant les ministères responsables de la réglementation à adopter une approche fondée sur les risques en matière d’exécution de la loi et d’inspection. Ils comprennent en outre de la formation, des activités d’information et des ressources en ligne qui aident les entreprises à comprendre leurs obligations réglementaires.
Les progrès : évaluation de l’incidence des cinq projets de réduction des exigences
Les cinq projets suivants montrent bien la méthode qu’il est possible d’employer pour calculer les économies en argent réalisées par les entreprises. Ces projets sont d’excellents exemples d’initiatives d’aide aux entreprises de toutes tailles dont les ministères pourraient s’inspirer.
- Biogaz - Diminution des contraintes pour dynamiser le secteur des énergies renouvelables
- Centrales solaires de petite dimension - Processus d’approbation plus rapide et moins coûteux
- Résumés des demandes d’approvisionnement du gouvernement - Informer les entreprises plus rapidement
- Ligne d’information pour les entreprises de l’Ontario - Toujours le bon endroit
- Exigences de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en matière de déclaration des blessures - Réduction des formalités administratives pour accroître la productivité
Biogaz : Diminution des contraintes pour dynamiser le secteur des énergies renouvelables
Fardeau
Le biogaz est une source d’énergie renouvelable générée par la décomposition des matières organiques (par fermentation) dans une installation dépourvue d’oxygène. Le biogaz peut servir à produire de l’électricité, du gaz naturel ou de la chaleur. Ce procédé permet aussi de réduire la charge pathogène et les odeurs du fumier inséré dans le digesteur. Les résidus générés par le procédé, appelés digestat, peuvent avoir plusieurs emplois, notamment celui d’engrais dans les champs ou de litière pour les animaux d’élevage.
L’expérience ontarienne dans le domaine révèle que la meilleure recette consiste à mélanger les matières de sources agricole et non agricole en proportions égales. Or, le processus en place pour obtenir une autorisation environnementale pour des systèmes de digestion anaérobie en milieu agricole restreint l’utilisation de matières de source non agricole à une proportion de 25 %. Les exploitants qui voulaient suivre la recette optimale devaient se soumettre au parfois fastidieux et coûteux Processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (APER). Cette situation entravait la croissance des projets en bioénergie dans la province.
Coûts
Le Processus APER dure en moyenne deux ans, de la préparation de la demande à l’obtention de l’approbation finale, et nécessite également la tenue de consultations publiques. Le processus demande des fonds considérables. Les droits afférents au Processus APER s’élèvent à 1 000 $, et les preuves de garanties financières exigées coûtent environ 10 000 $. De plus, les exploitants dépensent en moyenne 75 000 $ en frais de consultation, y compris les coûts liés à la préparation des rapports et à la tenue des études nécessaires.
Solution
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en collaboration avec le ministère de l’Environnement, a modifié le règlement pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Il a ainsi simplifié le processus d’approbation des installations de digestion anaérobie en milieu agricole tout en maintenant un niveau de protection environnementale similaire à celui offert par le Processus APER. Les exploitants ont désormais le droit d’utiliser jusqu’à 50 % de matières de source non agricole. Depuis l’entrée en vigueur de ces changements en 2013, ils n’ont plus à présenter une demande dans le cadre du Processus APER pour installer des digesteurs en milieu agricole utilisant moins de 50 % de matières de source non agricole.
Résultats
Les projets en bioénergie de la province peuvent fonctionner plus efficacement grâce aux modifications apportées aux exigences et au cadre réglementaire, lesquelles :
- réduisent considérablement le temps alloué pour la préparation de la demande, la soumission et l’approbation associé au Processus APER, lequel est passé de deux ans à trois mois en moyenne grâce aux plans de gestion des éléments nutritifs;
- raccourcissent le délai d’approbation à 50 jours (au lieu de six mois) après la soumission de la stratégie de gestion des éléments nutritifs;
- éliminent le besoin de recourir à un consultant pour se charger du processus lorsque l’exploitant agricole a suivi une formation appropriée. Beaucoup d’exploitants font quand même appel à des consultants, mais le coût de ces services devrait chuter de 75 000 $ à 3 000 $ en moyenne;
- suppriment les droits afférents de 1 000 $;
- éliminent l’obligation de fournir des preuves de garanties financières (d’une valeur d’environ 10 000 $).
Selon l’analyse réalisée, cette initiative devrait générer des économies potentielles de 88 700 $ pour l’exploitant moyen, soit 1,77 million de dollars par an pour tous les intervenants du secteur.
Centrales solaires de petite dimension : Processus d’approbation plus rapide et moins coûteux
L’Ontario a modifié les règles pour l’approbation de petits projets d’énergie renouvelable.
Fardeau
Le Processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (APER) visait à stimuler le développement du marché des énergies renouvelables en simplifiant le processus d’approbation pour les promoteurs. Le processus a été couronné de succès dans l’ensemble, mais un examen de ce programme a indiqué que les exploitants de certaines centrales solaires de petite dimension devaient consacrer une somme de temps et d’argent disproportionnée par rapport à l’envergure de leur projet et aux risques connexes. Cette situation découlait de l’obligation pour ces exploitants de suivre le même processus de demande et d’approbation que les grandes installations plus complexes.
Coûts
Il fallait en moyenne 560 jours aux exploitants de petites centrales solaires au sol pour réunir tous les renseignements nécessaires à la soumission d’une demande dans le cadre du Processus APER. Une fois la demande envoyée, l’examen et l’obtention de l’approbation prenaient en moyenne 147 jours. En outre, les avis de consultation publique devaient être publiés au moins 90 jours à l’avance.
Les exploitants avaient généralement besoin des services de consultants pour surveiller le processus préalable à la demande et s’en occuper. Ces frais de consultation pouvaient atteindre jusqu’à 100 000 $. Des droits afférents de 1 000 $ s’appliquaient également aux projets de centrale solaire au sol.
Enfin, en plus des documents obligatoires, les exploitants de petites centrales solaires devaient souvent soumettre des évaluations sur les sources d’eau, le patrimoine naturel et culturel, et une évaluation archéologique. Les documents de demande pouvaient compter plus de 500 pages.
Solution
Une autre possibilité que le processus d’approbation environnementale existe pour certains types d’entreprises ontariennes : le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Ce registre vise les activités régulières, bien définies et ayant peu d’effets sur l’environnement lorsqu’elles respectent les exigences réglementaires normalisées. Les particuliers ou les entreprises qui effectuent des activités prescrites par la Loi sur la protection de l’environnement doivent enregistrer celles-ci en ligne dans le REAS et respecter les exigences énoncées.
En 2012, le ministère de l’Environnement a décrété que les petites centrales solaires au sol devraient être intégrées au processus du REAS. Les critères d’admissibilité et les exigences opérationnelles ont été élaborés à la lumière de vastes consultations auprès des intéressés et de la population. Suivant ces consultations, le gouvernement a adopté un règlement permettant aux exploitants de petites centrales solaires au sol de 500 kW et moins de suivre le processus du REAS au lieu du Processus APER.
Résultats
Les exploitants de petites centrales solaires au sol peuvent obtenir une approbation plus rapidement grâce aux changements apportés, lesquels :
- réduisent le temps nécessaire pour la préparation de la demande (17 mois en moyenne dans le cadre du Processus APER) à moins de 30 jours grâce au REAS;
- abaissent les coûts associés au processus préalable à la demande, les faisant passer de 100 000 $ à moins de 5 000 $;
- engendrent des économies de plus de 1,9 million de dollars à l’échelle de l’industrie (selon les inscriptions au Registre à ce jour);
- écourtent le délai d’obtention de l’approbation, qui est passé de 147 jours à moins de 10 minutes;
- retranchent 9 500 pages des documents administratifs soumis au Ministère.
En simplifiant le processus d’approbation des projets répondant aux exigences préétablies énoncées dans la réglementation, le REAS a changé la donne dans le secteur des petites centrales solaires en Ontario.
Coopérative AGRIS Solar
Résumés des demandes d’approvisionnement du gouvernement : Informer les entreprises plus rapidement
Grâce aux résumés de demandes d’approvisionnement améliorés, il est plus facile de faire affaire avec l’Ontario.
Fardeau
Certains fournisseurs offrant des biens et des services au gouvernement s’inquiètent de la complexité du processus d’approvisionnement de la province, laquelle occasionne des pertes de temps et d’argent. La cause de ces pertes varie grandement d’un fournisseur à l’autre et dépend notamment de la taille de l’entreprise, du type d’industrie et du degré de familiarité du fournisseur avec les processus d’approvisionnement gouvernementaux.
Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario, une division du ministère des Services gouvernementaux, a organisé des ateliers à l’intention de fournisseurs de toutes tailles et de regroupements de fournisseurs dans le but d’obtenir leur rétroaction sur le processus d’approvisionnement — notamment sur ce qui fonctionne bien pour eux ou pas.
Certains fournisseurs disent avoir besoin d’aide pour déterminer si une demande d’approvisionnement en vaut la peine et pour comprendre les exigences spécifiques qui s’y rattachent avant d’engager leurs ressources limitées dans la préparation d’une soumission.
Coûts
Le gouvernement produit chaque année des centaines de documents liés à des demandes d’approvisionnement, et des milliers de fournisseurs consacrent du temps à les lire et à les évaluer. Même lorsqu’ils ne soumettent aucune offre, les fournisseurs doivent consacrer du temps et des ressources pour prendre une décision éclairée, ce qui engendre des coûts estimés à plus de 1,5 million de dollars par année.
Solution
Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario a lancé un programme visant à simplifier le processus d’approvisionnement au moyen de la méthodologie Lean Six Sigma, qui lui a permis de définir l’origine des lacunes grâce à la rétroaction des fournisseurs, de trouver des solutions et de formuler des recommandations pour réduire le fardeau imposé aux fournisseurs.
La qualité et la cohérence des résumés des demandes d’approvisionnement ont aussi été pointées du doigt. En effet, les résumés doivent présenter une brève description des biens et services demandés et des exigences applicables afin que les fournisseurs potentiels puissent décider de présenter ou non une offre pour un contrat donné. Les résumés ne fournissent pas toujours suffisamment de renseignements pour permettre au fournisseur de déterminer en toute connaissance de cause s’il devrait ou non présenter une offre. Par conséquent, de nombreux fournisseurs perdent du temps à télécharger et à lire des documents qui ne sont pas pertinents pour eux.
La solution consistait à améliorer la qualité des résumés : avec des résumés clairs et cohérents, les fournisseurs disposeront de suffisamment de renseignements pour déterminer si une demande est dans leurs cordes.
Résultats
L’amélioration de la qualité des résumés des demandes d’approvisionnement devrait faire économiser temps et efforts aux fournisseurs, en leur permettant de se concentrer uniquement sur les demandes pertinentes. La clarté des résumés, conjuguée à d’autres initiatives, contribuera à réduire considérablement les pertes d’environ 1,5 million de dollars que les fournisseurs essuient dans le cadre du processus d’approvisionnement.
La réduction du temps de préparation associé aux demandes de propositions permet de libérer l’équivalent de plusieurs jours dans l’horaire chargé des propriétaires de petites entreprises. Ces derniers pourront utiliser ce temps à meilleur escient, soit le consacrer à des questions essentielles en matière de commercialisation, de service à la clientèle et d’innovation.
Teresa McGill, Gandy Associates
Ligne d’information pour les entreprises de l’Ontario : Toujours le bon endroit
ServiceOntario fournit aux entrepreneurs toute une gamme de services par téléphone, en ligne et en personne.
Fardeau
Les propriétaires d’entreprises mentionnent souvent qu’il faut trop de temps pour obtenir les formulaires, les approbations et les renseignements nécessaires à l’enregistrement et au fonctionnement de leurs entreprises. Les entreprises ontariennes en général doivent s’entretenir avec environ huit différents ministères et directions du gouvernement de l’Ontario : il peut donc s’avérer complexe, long et coûteux d’obtenir de l’aide concernant les formulaires, les demandes, les documents de conformité et les listes de services.
Coûts
Les propriétaires d’entreprises perdent environ 33 minutes chaque fois qu’ils communiquent avec différents ministères pour trouver le bureau qui pourra leur fournir les renseignements voulus.
Solution
ServiceOntario, une division du ministère des Services gouvernementaux, a lancé officiellement la nouvelle Ligne Info-Entreprises en 2010. Cette ligne 1 888 est un guichet unique offrant des services d’information et d’orientation relativement à un large éventail de programmes et de services gouvernementaux destinés aux entreprises, notamment concernant les sujets suivants :
- Démarrage d’une entreprise;
- Financement d’entreprises;
- Exigences en matière d’importation et d’exportation et services connexes;
- Impôts et taxes;
- Embauche et dotation en personnel;
- Publications, approbations ou licences, par exemple relativement à l’alcool et au jeu.
La Ligne Info-Entreprises n’est qu’un exemple des outils en cours d’élaboration visant à faciliter les interactions des entreprises avec le gouvernement de l’Ontario. La même approche est actuellement appliquée aux services en ligne.
Résultats
La Ligne Info-Entreprises reçoit plus de 1 800 appels chaque semaine. En 2012-2013, les entreprises ont épargné environ 1,3 million de dollars en récupérant le temps auparavant perdu à trouver les représentants du gouvernement pouvant leur offrir les renseignements voulus. À ce montant s’ajoutent des économies de quelque 900 000 $ en 2010-2011 et de 740 000 $ en 2011-2012.
Exigences de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en matière de déclaration des blessures : Réduction des formalités administratives pour accroître la productivité
La CSPAAT a réduit substantiellement le temps que les employeurs doivent consacrer aux formalités administratives.
Fardeau
Lorsqu’un travailleur en Ontario se blesse au travail et nécessite des soins médicaux, son employeur doit en aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), un organisme du ministère du Travail, dans les trois jours ouvrables à l’aide du formulaire 7 : Avis de lésion ou de maladie (employeur). Les employeurs doivent remplir ce formulaire dans deux cas : lors de la présentation d’une demande de prestations sans interruption de travail, soit lorsque les travailleurs reçoivent des soins médicaux mais ne subissent pas de perte de salaire connexe, et lors de la présentation d’une demande de prestations avec interruption de travail, soit quand l’employé essuie une perte de salaire en raison de sa blessure.
Ces deux types de demandes étaient régis par les mêmes exigences de déclaration. Toutefois, dans la plupart des cas, les demandes de prestations sans interruption de travail sont de nature mineure : les problèmes sont réglés rapidement, et ce, sans intervention importante de la CSPAAT. Les entreprises se demandaient donc pourquoi elles devaient remplir le même formulaire pour les deux types de demandes.
Coûts
Les entreprises de l’Ontario perdaient jusqu’à 20 000 heures par an à remplir des déclarations pour les demandes de prestations sans interruption de travail, ce qui équivaut à plusieurs centaines de milliers de dollars.
Solution
La CSPAAT a retranché 60 % du formulaire 7 pour les demandes de prestations sans interruption de travail. Une version électronique du formulaire, beaucoup plus facile à remplir, a aussi été offerte aux entreprises. Enfin, la CSPAAT a mis en place un service de demande par téléphone. Grâce à celui-ci, elle répond non seulement aux questions des employeurs, mais aussi recueille les renseignements liés aux demandes pour les entrer directement dans ses systèmes.
Résultats
Depuis novembre 2012, la CSPAAT fait gagner énormément de temps aux employeurs en exigeant 60 % moins de renseignements concernant les demandes de prestations sans interruption de travail, et en offrant des services en ligne et par téléphone qui permettent d’échanger efficacement de l’information avec les employeurs.
La nouvelle version du formulaire 7 fait gagner aux employeurs environ huit minutes par demande de prestations sans interruption de travail. De janvier à juin 2013, la CSPAAT a reçu plus de 78 000 demandes de ce genre, ce qui représente une économie supérieure à 10 000 heures. En fonction d’une moyenne du coût moyen du fardeau administratif des industries, la CSPAAT estime que cette initiative génère des économies de plus d’un demi-million de dollars par année pour les employeurs.
C’est toute une différence par rapport à l’ancienne version : le formulaire 7 est mille fois mieux! Il est plus rapide et bien plus facile à remplir. Merci!
Client du CSPAAT
Conclusion
Réduire les contraintes pour stimuler la croissance constitue un bref aperçu du type d’initiatives qui seront évaluées et présentées dans les années à venir.
Les mesures d’allégement du fardeau administratif ont le pouvoir de générer des économies substantielles en temps et en argent pour les entreprises de l’Ontario. Les cinq projets décrits dans le présent rapport devraient faire épargner à la population et aux entreprises plus de 6 millions de dollars et plus de 150 000 heures de temps précieux, un résultat exceptionnel pour à peine cinq initiatives. Nous nous réjouissons à l’idée d’engendrer d’encore plus grandes économies en adoptant de nouvelles mesures d’allégement du fardeau administratif.
Notre message est clair : l’Ontario est un endroit où la collaboration entre les entreprises et le gouvernement va de soi, et où les entreprises peuvent être compétitives et prospérer. Les ministères cibleront les économies en temps et en argent que les initiatives génèrent pour les Ontariennes et Ontariens, les évalueront et présenteront des rapports à ce sujet.
Au cours des années à venir, nous continuerons de simplifier les processus gouvernementaux, d’éliminer les chevauchements, de réduire les formalités administratives, et de clarifier les règles et les règlements. En somme, nous rendrons l’exploitation d’entreprises en Ontario beaucoup plus facile et moins coûteuse.
L’Ontario est bel et bien propice aux affaires, et nous sommes déterminés à poursuivre sur notre lancée pour faire de la province un endroit où les entreprises veulent continuer d’investir et de croître.
Coordonnées et commentaires
L’allégement du fardeau administratif est un travail collectif. Nous souhaitons connaître vos besoins afin de pouvoir créer avec vous un climat d’affaires dynamique et compétitif.
Les entreprises et la population peuvent soumettre en ligne leurs commentaires sur les projets de règlements. Si vous rencontrez un problème qui, selon vous, occasionne des pertes de temps et d’argent aux entreprises de l’Ontario, veuillez nous en informer au moyen du formulaire de rétroaction du Registre de la réglementation.
Le Registre de la réglementation de l’Ontario est votre guichet unique pour trouver de l’information sur :
- les nouveaux projets de règlements pouvant toucher les entreprises de l’Ontario;
- les règlements adoptés récemment qui concernent les entreprises;
- ontariocanada.com/registry/welcome.do?language=fr
Pour en savoir plus sur les initiatives d’allégement du fardeau administratif de l’Ontario, courriel : openforbusiness@ontario.ca