Order in Council 950/2018

On the recommendation of the undersigned, the Lieutenant Governor of Ontario, by and with the advice and concurrence of the Executive Council of Ontario, orders that:

Pursuant to clause (i) of subsection 7(4) of the Ministry of Infrastructure Act, 2011, Order in Council O.C. 249/2018, dated February 8, 2018 is amended by deleting “applied to the Ontario Superior Court of Justice” and replacing with “prepared an application” and adding the following French translation:

En vertu de l’alinéa i) du paragraphe 7 (4) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, le décret numéro 249/2018, daté du 8 février 2018, est modifié par la suppression de « a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario » et par son remplacement par « a préparé une demande afin » ainsi que par l’ajout de la version française qui suit :

Attendu qu’en vertu de l’alinéa i) du paragraphe 7 (4) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), le ministre de l’Infrastructure peut consentir des prêts, relativement à toute question qui relève de la responsabilité du ministre en vertu de la Loi, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

Attendu qu’en vertu de l’alinéa i) du paragraphe 7 (1) de la Loi, le ministre peut, dans l’exercice de ses pouvoirs, fonctions et responsabilités, participer aux activités, aux projets et aux programmes qu’il estime indiqués;

Attendu que l’Ottawa Young Men’s and Young Women’s Christian Association, exerçant ses activités sous le nom de YMCA-YWCA de la région de la capitale nationale (le « YMCA d’Ottawa ») est une organisation sans but lucratif qui offre à la communauté divers services, notamment du logement et de l’hébergement, des services de garderie, de santé et de conditionnement physique ainsi que des activités sportives et récréatives, dans ses centres situés à Ottawa, soit les centres communautaires situés au 180, av. Argyle, et au 265, boul. Centrum, dans la ville d’Ottawa (« centres communautaires »);

Attendu que, le 29 août 2017, 2588109 Ontario Inc. s’est vue céder deux hypothèques consenties par le YMCA d’Ottawa, lesquelles grèvent les centres communautaires et présentent actuellement un solde non réglé d’environ 23 400 000 $, en sus des frais et des intérêts (le « solde dû »);

Attendu que, le 31 août 2017, 2588109 Ontario Inc. a remis au YMCA d’Ottawa une demande formelle de paiement du solde dû;

Attendu que le YMCA d’Ottawa est incapable de payer le solde dû;

Attendu que le YMCA d’Ottawa a également d’autres dettes garanties et non garanties (les « autres dettes ») totalisant environ 4 000 000 $;

Attendu que 2588109 Ontario Inc. a préparé une demande afin qu’un séquestre soit nommé pour le YMCA d’Ottawa, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et de la Loi sur les tribunaux judiciaires, aux fins de la commercialisation et de la mise en vente des centres communautaires et du règlement du solde dû;

Attendu que le processus de mise sous séquestre est susceptible d’avoir un effet nuisible sur la prestation des services à la communauté;

Attendu que les centres communautaires sont assimilés à une infrastructure qui dispense des services essentiels à la communauté d’Ottawa;

Attendu que le ministre juge qu’il est dans l’intérêt du public que le YMCA d’Ottawa continue de dispenser des services à la communauté;

Attendu que le ministère de l’Infrastructure a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (« SCHL ») en vue d’aider le YMCA d’Ottawa à rétablir sa situation financière;

Attendu que la SCHL et le ministre souhaitent contribuer à parts égales en vue de fournir du financement au YMCA d’Ottawa aux fins du paiement du solde dû;

Attendu qu’après exercice de la diligence raisonnable, le ministre pourrait souhaiter consentir un autre prêt au YMCA d’Ottawa aux fins du paiement d’une partie ou de l’ensemble des autres dettes;

En conséquence, en vertu de l’alinéa i) du paragraphe 7 (4) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, le ministre est par les présentes autorisé à consentir un prêt ou des prêts au YMCA d’Ottawa, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 27,5 millions de dollars, afin de permettre au YMCA d’Ottawa de payer le solde dû, ainsi qu’une partie ou l’ensemble de ses autres dettes, sous réserve des modalités du prêt ou des prêts prévues par une ou plus d’une entente.