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Impôt sur le capital
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.
L'impôt sur le capital est un impôt perçu sur le capital imposable d'une société. Le capital imposable est le montant déterminé en vertu de la partie 1.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) plus le cumul des autres éléments du résultat étendu.
L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.
| Déduction (millions de $) | Tauxyes1(%) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Sociétés ordinaires | Institutions financières | ||||
| 1re tranche de 400 millions de $ du capital imposable | Capital imposable de plus de 400 millions de $ | ||||
| Dépôts non acceptés | Dépôts acceptés | ||||
| 1er janv. 2008 | 15 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 |
| 1er janv. 2009 | 15 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 |
| 1er janv. 2010 | 15 | 0,15 | 0,3 | 0,36 | 0,45 |
| 1er juillet 2010 | Impôt éliminé | ||||
| 1 Les réductions du taux d'imposition seront calculées au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent les dates d'entrée en vigueur. | |||||
Pour en savoir plus - appelez l'ARC :
- 1 800 959-7775 (services en français)
- 1 800 959-5525 (services en anglais)
- 1 800 665-0354 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)