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Aperçu

Le congé pour recherche d’emploi est entré en vigueur le 27 novembre 2025. Ce congé donne aux employés qui ont reçu un avis de licenciement collectif le droit de bénéficier, pendant leur période de préavis, d’un congé non payé avec protection de leur emploi pouvant aller jusqu’à trois jours afin qu’ils puissent participer à des activités de recherche d’emploi.

Motifs justifiant un congé pour recherche d’emploi

Un employé admissible à un congé pour recherche d’emploi peut prendre jusqu’à trois jours de congé non payé à condition de répondre aux deux critères suivants :

  • l’employé a reçu un préavis de licenciement collectif (lorsqu’un employeur licencie au moins 50 personnes d’un même établissement au cours d’une période de 4 semaines);
  • l’employé exerce des activités de recherche d’emploi.

Exemples d’activités admissibles :

  • recherche d’emploi
  • rédaction d’un CV
  • entrevues
  • formation
  • réseautage professionnel
  • séances d’information liées à l’emploi

Exigences en matière d’avis

Les employés admissibles doivent aviser leur employeur au moins trois jours avant de commencer leur congé, si possible.

Il n’est pas nécessaire de fournir un avis écrit; un avis verbal suffit.

Bien que l’employé ait l’obligation d’informer son employeur avant de prendre un congé, le droit à ce congé est conservé même s’il omet de prévenir.

Durée et moment du congé pour recherche d’emploi

Les employés qui ont reçu un préavis de licenciement collectif ont le droit de prendre jusqu’à trois jours de congé non payé pour recherche d’emploi avec protection de leur emploi pendant la période de préavis.

Les employés peuvent prendre ces congés en journées partielles, en journées complètes ou en périodes de plus d’une journée (p. ex., pour une entrevue ou une autre activité de recherche d’emploi). Si l’employé prend une journée de congé partielle pour recherche d’emploi, l’employeur peut la considérer comme une journée de congé complète. Toutefois, cela ne veut pas dire que l’on considère que l’employé a manqué toute la journée. Si l’employé travaille une partie de la journée, les heures travaillées doivent être rémunérées. Ces heures sont également prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires, des limites d’heures de travail et des périodes de repos requises.

Les employés n’ont pas l’obligation de prendre des journées de congé complètes pour rechercher un emploi. Cette disposition autorise simplement l’employeur (mais ne l’y oblige pas) à déduire une journée entière des trois jours auxquels l’employé a droit, même si seulement une partie de la journée a été utilisée.

Exemple

Un employé prend son après-midi pour se rendre à une entrevue. Il a travaillé 4 heures (au lieu de ses 8 heures habituelles) et prend le reste de la journée comme congé pour recherche d’emploi. Dans ce cas, l’employeur peut considérer que l’employé a utilisé 1 de ses 3 jours de congé pour recherche d’emploi et l’employé serait payé pour les 4 heures travaillées.

Justifications

L’employeur peut exiger de l’employé de fournir des justificatifs « raisonnables dans les circonstances » de son droit à un congé pour recherche d’emploi.

Le caractère raisonnable des justificatifs dans les circonstances sera déterminé en fonction de l’ensemble des aspects de la situation, notamment :

  • la durée du congé;
  • la fréquence des absences;
  • l’existence de justificatifs;
  • les coûts liés aux justificatifs.

Par exemple, si une employée assiste à une séance de formation ou à une entrevue, il peut être raisonnable pour un employeur de demander un justificatif de la séance de formation ou une copie de l’invitation écrite à l’entrevue. Une invitation écrite peut être une lettre, un courriel ou un message texte.

Contrats prévoyant un congé payé ou non payé pour recherche d’emploi

Si un contrat de travail (y compris toute convention collective) prévoit des droits ou des avantages supérieurs à ceux découlant de la norme du congé pour recherche d’emploi prévue par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), les dispositions du contrat ont préséance sur cette norme.

Si le contrat ne prévoit pas de droits ni d’avantages supérieurs, la norme du congé pour recherche d’emploi prévue par la LNE s’applique.

Toutefois, si un contrat de travail prévoit un congé similaire au congé pour recherche d’emploi et si ce congé est pris en vertu du contrat de travail, il est considéré que l’employé a aussi pris le congé pour recherche d’emploi prévu par la LNE.

Exception – indemnité de cessation d’emploi au lieu d’un préavis

Les employés n’ont pas droit au congé pour recherche d’emploi s’ils sont licenciés avec un délai de préavis qui représente 25 % ou moins du préavis exigé et s’ils reçoivent une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis.

En d’autres termes, lorsque le délai de préavis que l’employé reçoit est inférieur ou égal à 25 % du préavis que l’employeur était tenu de donner en cas de licenciement collectif, l’employé n’a pas droit à ce congé.

Exemple où l’employé n’a pas droit au congé pour recherche d’emploi

L’employé n’a pas droit au congé pour recherche d’emploi dans le cas suivant :

  • Délai de préavis requis : 55 employés sont licenciés par leur employeur au cours d’une période de 4 semaines, ce qui signifie qu’un préavis de 8 semaines est requis.
  • Indemnité de licenciement et préavis : l’employeur verse une indemnité de 6 000 $ au lieu d’un préavis (parce que l’employé gagne un salaire annuel de 52 000 $ ou de 1 000 $ par semaine) et donne un préavis de 2 semaines.

Étant donné que la période de préavis correspond à 25 % du préavis requis (2 semaines / 8 semaines = 25 %), l’employé n’a pas droit à un congé pour recherche d’emploi.

Exemple où l’employé a droit à un congé de recherche d’emploi

L’employé a droit à un congé pour recherche d’emploi dans le cas suivant :

  • Délai de préavis requis : 250 employés sont licenciés par leur employeur au cours d’une période de 4 semaines, ce qui signifie qu’un préavis de 12 semaines est requis.
  • Indemnité de licenciement et préavis : l’employeur verse une indemnité de 5 000 $ au lieu d’un préavis (l’employé gagne un salaire annuel de 52 000 $ ou de 1 000 $ par semaine) et donne un préavis de 7 semaines.

Comme la période de préavis correspond à 58 % du préavis requis (7 semaines / 12 semaines = 58 %), l’employé a droit à un congé pour recherche d’emploi.