2026-04 Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
Modifications des droits de services immobiliers en vigueur le 2 novembre 2026
Le gouvernement de l’Ontario fixe les droits prévus par la loi et à verser en vertu de la loi applicable, dont les droits d'enregistrement et les frais de recherche.
Dans le cadre du processus annuel établi pour leur rajustement, les droits à percevoir pour certains services d’enregistrement immobilier seront rajustés avec effet le 2 novembre 2026.
Dans le cadre des mises à jour apportées récemment à l’accord sur les services d’enregistrement immobilier, le rajustement annuel selon l’IPC applicable à certains droits a été révisé pour la fin de la durée des permis et des licences. Les nouveaux droits fixés dans l’annexe I ci‑après ont été augmentés de 1,4 % à 1,68 % selon le rajustement applicable, établi selon l’indice des prix à la consommation (IPC).
Les droits indiqués dans les annexes II et III n’augmenteront pas (voir les annexes I, II et III ci-jointes).
Veuillez noter que la taxe de vente harmonisée (TVH) ne s’applique qu’aux droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique et qu’elle figure dans les barèmes des droits ci-dessous.
De plus amples renseignements sur cet ajustement annuel, qui a commencé le 2 novembre 2015, sont fournis dans le bulletin no 2010-02.
Ce bulletin remplace le bulletin no 2025-07.
Original signé par
Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles
Annexe I
Barème des droits
| Service | Droits prévus par la loi | Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique | TVH | Total |
|---|---|---|---|---|
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 72,75 $ | Sans objet | Sans objet | 72,75 $ |
Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 72,75 $ | Sans objet | Sans objet | 72,75 $ |
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en format électronique | 72,75 $ | 12,10 $ | 1,57 $ | 86,42 $ |
Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan en format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier) | 84,85 $ | Sans objet | Sans objet | 84,85 $ |
Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers | 84,85 $ | Sans objet | Sans objet | 84,85 $ |
Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique | 84,85 $ | Sans objet | Sans objet | 84,85 $ |
Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique | 84,85 $ | Sans objet | Sans objet | 84,85 $ |
Copie de registres parcellaires, dont la première page | 9,70 $ | 24,25 $ | 3,15 $ | 37,10 $ |
Recherche de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière, dont la première page (disponible uniquement dans Teraview) | 9,70 $ | 3,05 $ | 0,40 $ | 13,15 $ |
Copie d’une page additionnelle de registres parcellaires | 1,20 $ | 1,20 $ | 0,16 $ | 2,56 $ |
Copie de registres parcellaires inactifs | 0 $ | 1,20 $ | 0,16 $ | 1,36 $ |
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs défini par défaut* | 13,30 $ | Sans objet | Sans objet | 13,30 $ |
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs qui n’est pas défini par défaut* | 13,30 $ | 3,65 $ | 0,47 $ | 17,42 $ |
Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance* | 7,25 $ | Sans objet | Sans objet | 7,25 $ |
Droit maximal pour les rapports indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance pour chaque nom recherché* | 72,55 $ | Sans objet | Sans objet | 72,55 $ |
*Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règlement de l’Ontario 294/92 pris en application de la Loi sur l’administration de la justice
Annexe II
Barème des droits
| Service | Droits prévus par la loi | Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique | TVH | Total |
|---|---|---|---|---|
Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums | 0 $ | Sans objet | Sans objet | 0 $ |
Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, par partie privative créée | 5,00 $ | Sans objet | Sans objet | 5,00 $ |
Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes | 0 $ | Sans objet | Sans objet | 0 $ |
Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par lot et pièce | 2,00 $ | Sans objet | Sans objet | 2,00 $ |
Enregistrement :
| 0 $ | Sans objet | Sans objet | 0 $ |
Recherche d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), dont la première page | 8,00 $ | Sans objet | Sans objet | 8,00 $ |
Copie pour chaque page additionnelle d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada) | 1,00 $ | Sans objet | Sans objet | 1,00 $ |
Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 0 $ | Sans objet | Sans objet | 0 $ |
Copie certifiée d’un document ou d’un registre valide, par feuille | 2,00 $ | Sans objet | Sans objet | 2,00 $ |
Recherche dans le registre historique des procurations (pour les entrées effectuées avant l’existence des services d’enregistrement électronique) | 0 $ | Sans objet | Sans objet | 0 $ |
Affichage d’une parcelle par cote foncière | 0 $ | 5,00 $ | 0,65 $ | 5,65 $ |
Copie d’actes, sauf les plans, envoyée par courriel, par page | 0,50 $ | 0,50 $ | 0,07 $ | 1,07 $ |
Copie d’actes, sauf les plans, envoyée par messagerie, par page | 0,50 $ | 0,50 $ | 0,07 $ | 1,07 $ |
Recherche électronique du registre des procurations | 0 $ | 18,00 $ | 2,34 $ | 20,34 $ |
Consultation et copie d’un acte autre qu’un plan, par document | 0 $ | 3,00 $ | 0,39 $ | 3,39 $ |
Consultation et copie de plans | 5,00 $ | 10,00 $ | 1,30 $ | 16,30 $ |
Copie de plans, envoyée par courriel, coût par plan | 5,00 $ | 10,00 $ | 1,30 $ | 16,30 $ |
Annexe III
Barème des droits
| Service | Droits prévus par la loi | Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique | TVH | Total |
|---|---|---|---|---|
Permis de démarrage – droits ponctuels | 0 $ | 595,00 $ | 77,35 $ | 672,35 $ |
Trousse d’utilisateur additionnelle – droits ponctuels (une licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle) | 0 $ |
345,00 $
| 44,85 $ | 389,85 $ |
Ajout d’un bureau d’exécution des brefs défini par défaut, par an | 0 $ | 60,00 $ | 7,80 $ | 67,80 $ |