2010-02 Droits
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 16 décembre 2010
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
Objet du bulletin :
Le 18 novembre 2010, le ministère des Finances a annoncé que le gouvernement de l’Ontario avait négocié les principales modalités d’un projet d’accord visant à renouveler son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant la durée des permis exclusifs autorisant cette société à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et de brefs en Ontario pendant une période additionnelle de 50 ans. Dans le cadre des modalités de l’accord, les droits seront modifiés en 2015.
L’arrêté ministériel comprend des droits réglementaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes ainsi que certains autres droits payés au fournisseur du ministère des Services gouvernementaux pour les services d’enregistrement immobilier électronique offerts par Teranet Inc. La Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique exige désormais que ces droits fassent l’objet d’un arrêté ministériel. Les droits figurant dans les annexes qui suivent, dits « droits exigés en vertu de la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique » sont ceux qui doivent faire l’objet d’un arrêté conformément au paragraphe 2 (4) de cette loi. Les droits dits « droits réglementaires » sont ceux qui sont établis en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de la Loi sur l’administration de la justice. Les droits indiqués aux annexes I, II et III sont payables du 16 Décembre 2010 au 1er novembre 2015 inclusivement. Le coût global des services n'a pas changé.
Le 2 novembre 2015, les droits exigés pour les recherches de biens immobiliers seront fixés à 28 $ de façon à s'harmoniser avec ceux des recherches effectuées dans les bureaux d’enregistrement immobilier et à distance (dans un bureau d’enregistrement immobilier ainsi qu'à l’aide de Teraview pour le bureau défini par défaut et les autres bureaux) comme l’indique l’annexe IV. Pour les besoins du bulletin et des annexes, « à distance » signifie que le service n'est pas obtenu dans un bureau d’enregistrement immobilier, à l’exception des services obtenus dans un tel bureau à partir d’un guichet libre-service qui exige un permis comme cela est indiqué à l’annexe III, et « défini par défaut » signifie qu'il s'agit d’un bureau d’enregistrement immobilier ou d’un bureau d’exécution des brefs qui est associé par défaut à une licence décrite à l’annexe III du présent bulletin et utilisée en référence à un bureau d’enregistrement immobilier ou un bureau d’exécution des brefs.
En outre, les droits indiqués à l’annexe I (qui seront modifiés conformément à l’annexe IV) seront rajustés en y ajoutant 50 pour cent du taux d’inflation calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour chacune des années comprises entre 2010 et 2015. Lorsque nous connaîtrons l’indice des prix à la consommation pour chaque année, nous prévoyons publier un nouveau bulletin à l’automne 2015 en vue de déterminer les droits exigibles en novembre 2015. Les droits qui figurent aux annexes II et III ne seront pas augmentés en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Puisque les droits indiqués à l’annexe I seront majorés de 50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement à compter du 2 novembre 2016, nous prévoyons communiquer ces changements chaque année.
Annexe 1
Barème des droits
Point | Service | Droit réglementaire | Droit exigé en vertu de la Loi |
---|---|---|---|
1 | Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 60,00 $ | Sans objet |
2 | Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 60,00 $ | Sans objet |
3 | Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en format électronique | 60,00 $ | 10,00 $ |
4 | Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier) | 70,00 $ | Sans objet |
5 | Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers | 70,00 $ | Sans objet |
6 | Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique | 70,00 $ | Sans objet |
7 | Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique | 70,00 $ | Sans objet |
8 | Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les guichets libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3) | 8,00 $ | Sans objet |
9 | Copie d’une page additionnelle des registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier | 1,00 $ | Sans objet |
10 | Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (bureaux d’enregistrement immobilier défini par défaut) | 8,00 $ | 10,00 $ |
11 | Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (autre que ceux précisés aux points 8 et 10) | 8,00$ | 20,00 $ |
12 | Recherche à distance de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; comprend la première page | 8,00 $ | 2,50 $ |
13 | Copie d’une page additionnelle de registres parcellaires à distance | 1,00 $ | 1,00 $ |
14 | Copie d’un registre parcellaire inactif dans un bureau d’enregistrement immobilier | 1,00 $ | Sans objet |
15 | Copie d’un registre parcellaire inactif à distance | 0 $ | 1,00 $ |
16 | Recherche de brefs, par nom | Établi en vertu du Règlement de l’Ontario 294/92 |
Bureau d’exécution qui n'est pas défini par défaut 3,00 $ (par nom) |
17 | Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance | Établi en vertu du Règlement de l’Ontario 294/92 |
Sans objet |
Annexe II
Barème des droits
Point | Service | Droit réglementaire | Droit exigé en vertu de la Loi |
---|---|---|---|
1 | Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums | 0 $ | Sans objet |
2 | Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums | 5,00 $ par partie privative | Sans objet |
3 | Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes | 0 $ | Sans objet |
4 | Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers | 2,00 $ par lot et pièce | Sans objet |
5 |
Enregistrement :
|
0 $ | Sans objet |
6 | Recherche d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada) | 8,00 $ pour rechercher ou copier la première page et 1,00 $ pour chaque page additionnelle | Sans objet |
7 | Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 0 $ | Sans objet |
8 | Copie d’une carte de localisation des biens immobiliers et des pièces dans un bureau d’enregistrement immobilier | 1,00 $ par feuille | Sans objet |
9 | Copie certifiée à laquelle les points 8, 9, 14 et 17 de l’annexe I et les points 6, 10 et 11 de l’annexe II s'appliquent | 2,00 $ par document ou registre | Sans objet |
10 | Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier, y compris les modalités standard | 0 $ pour consulter; 0,50 $ par page copiée | Sans objet |
11 | Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier | 0 $ | Sans objet |
12 | Recherche non électronique du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’existence des services d’enregistrement électronique) | 0 $ | Sans objet |
13 | Affichage d’une parcelle à distance par cote foncière | Sans objet | 5,00 $ |
14 | Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par courriel, par page | 0,50 $ | 0,50 $ |
15 | Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par messagerie, par page | 0 $ | 0,50 $ |
16 | Recherche électronique du registre des procurations | 0 $ | 18,00 $ |
17 | Consultation et copie à distance d’un acte autre qu'un plan | 0 $ | 3,00 $ par document |
18 | Consultation et copie à distance de plans | 5,00 $ | 10,00 $ (y compris une copie du plan téléchargé) |
19 | Copie à distance de plans envoyée par courriel | 5,00 $ | 10,00 $ chacune |
Annexe III
Barème des droits
Point | Service | Droit réglementaire | Droit exigé en vertu de la Loi |
---|---|---|---|
1 | Permis de démarrage – droit ponctuel | 0 $ | 595,00 $ |
2 |
Trousse d’utilisateur additionnelle – droit ponctuel (Une licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle) |
0 $ | 345,00 $ |
3 | Trousse de sécurité personnelle additionnelle – droit ponctuel | 0 $ | 195,00 $ |
4 | Licences additionnelles pour le logiciel | 0 $ | 180,00 $ |
5 | Ajout d’un bureau d’enregistrement immobilier défini par défaut | 0 $ | 300, 00$ |
6 | Ajout d’un bureau d’exécution des brefs défini par défaut | 0 $ | 60,00 $ (par année) |
Annexe IV
Le 2 novembre 2015, les droits ci-dessous indiqués à l’annexe I seront modifiés comme suit :
Point | Service | Droit réglementaire | Droit exigé en vertu de la Loi |
---|---|---|---|
8 | Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les guichets libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3) | 28,00 $ | Sans objet |
10 | Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (bureaux d’enregistrement immobilier défini par défaut) | 8, 00$ | 20,00 $ |
Original signé par :
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers
Michelle Kalsbeek, Directrice de l’enregistrement immobilier