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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 16 décembre 2010
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Objet du bulletin :

Le 18 novembre 2010, le ministère des Finances a annoncé que le gouvernement de l’Ontario avait négocié les principales modalités d’un projet d’accord visant à renouveler son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant la durée des permis exclusifs autorisant cette société à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et de brefs en Ontario pendant une période additionnelle de 50 ans. Dans le cadre des modalités de l’accord, les droits seront modifiés en 2015.

L’arrêté ministériel comprend des droits réglementaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes ainsi que certains autres droits payés au fournisseur du ministère des Services gouvernementaux pour les services d’enregistrement immobilier électronique offerts par Teranet Inc. La Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique exige désormais que ces droits fassent l’objet d’un arrêté ministériel. Les droits figurant dans les annexes qui suivent, dits « droits exigés en vertu de la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique » sont ceux qui doivent faire l’objet d’un arrêté conformément au paragraphe 2 (4) de cette loi. Les droits dits « droits réglementaires » sont ceux qui sont établis en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de la Loi sur l’administration de la justice. Les droits indiqués aux annexes I, II et III sont payables du 16 Décembre 2010 au 1er novembre 2015 inclusivement. Le coût global des services n'a pas changé.

Le 2 novembre 2015, les droits exigés pour les recherches de biens immobiliers seront fixés à 28 $ de façon à s'harmoniser avec ceux des recherches effectuées dans les bureaux d’enregistrement immobilier et à distance (dans un bureau d’enregistrement immobilier ainsi qu'à l’aide de Teraview pour le bureau défini par défaut et les autres bureaux) comme l’indique l’annexe IV. Pour les besoins du bulletin et des annexes, « à distance » signifie que le service n'est pas obtenu dans un bureau d’enregistrement immobilier, à l’exception des services obtenus dans un tel bureau à partir d’un guichet libre-service qui exige un permis comme cela est indiqué à l’annexe III, et « défini par défaut » signifie qu'il s'agit d’un bureau d’enregistrement immobilier ou d’un bureau d’exécution des brefs qui est associé par défaut à une licence décrite à l’annexe III du présent bulletin et utilisée en référence à un bureau d’enregistrement immobilier ou un bureau d’exécution des brefs.

En outre, les droits indiqués à l’annexe I (qui seront modifiés conformément à l’annexe IV) seront rajustés en y ajoutant 50 pour cent du taux d’inflation calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour chacune des années comprises entre 2010 et 2015. Lorsque nous connaîtrons l’indice des prix à la consommation pour chaque année, nous prévoyons publier un nouveau bulletin à l’automne 2015 en vue de déterminer les droits exigibles en novembre 2015. Les droits qui figurent aux annexes II et III ne seront pas augmentés en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Puisque les droits indiqués à l’annexe I seront majorés de 50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement à compter du 2 novembre 2016, nous prévoyons communiquer ces changements chaque année.

Annexe 1

Barème des droits

PointServiceDroit réglementaireDroit exigé en vertu de la Loi
1Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes60,00 $Sans objet
2Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes60,00 $Sans objet
3Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en format électronique60,00 $10,00 $
4Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier)70,00 $Sans objet
5Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers70,00 $Sans objet
6Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique70,00 $Sans objet
7Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique70,00 $Sans objet
8Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les guichets libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3)8,00 $Sans objet
9Copie d’une page additionnelle des registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier1,00 $Sans objet
10Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (bureaux d’enregistrement immobilier défini par défaut)8,00 $10,00 $
11Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (autre que ceux précisés aux points 8 et 10)8,00$ 20,00 $
12Recherche à distance de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; comprend la première page8,00 $2,50 $
13Copie d’une page additionnelle de registres parcellaires à distance1,00 $1,00 $
14Copie d’un registre parcellaire inactif dans un bureau d’enregistrement immobilier1,00 $Sans objet
15Copie d’un registre parcellaire inactif à distance0 $1,00 $
16Recherche de brefs, par nomÉtabli
en vertu du Règlement de l’Ontario 294/92
Bureau d’exécution qui n'est pas défini par défaut
3,00 $
(par nom)
17Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnanceÉtabli
en vertu du Règlement de l’Ontario 294/92
Sans objet

Annexe II

Barème des droits

PointServiceDroit réglementaireDroit exigé en vertu de la Loi
1Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums0 $Sans objet
2Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums5,00 $ par partie privativeSans objet
3Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes0 $Sans objet
4Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers2,00 $ par lot et pièceSans objet
5

Enregistrement :

  1. d’un certificat en vertu du paragraphe 3 (3) de la Loi sur le développement du logement;
  2. d’une copie d’un plan et des notes d’arpentage relatifs à un levé refait à la demande d’une municipalité ou de la Couronne en vertu de la partie III de la Loi sur l’arpentage;
  3. d’un plan en vertu de la Loi sur le bornage,de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes;
  4. d’un avis de changement du domicile élu;
  5. d’une modification, d’une ordonnance ou d’une opposition d’un registrateur;
  6. d’une ordonnance ou d’une opposition de la directrice des droits immobiliers.
0 $Sans objet
6Recherche d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada)8,00 $ pour rechercher ou copier la première page et 1,00 $ pour chaque page additionnelleSans objet
7Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes0 $Sans objet
8Copie d’une carte de localisation des biens immobiliers et des pièces dans un bureau d’enregistrement immobilier1,00 $ par feuilleSans objet
9Copie certifiée à laquelle les points 8, 9, 14 et 17 de l’annexe I et les points 6, 10 et 11 de l’annexe II s'appliquent2,00 $ par document ou registreSans objet
10Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier, y compris les modalités standard0 $ pour consulter; 0,50 $ par page copiéeSans objet
11Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier0 $Sans objet
12Recherche non électronique du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’existence des services d’enregistrement électronique)0 $Sans objet
13Affichage d’une parcelle à distance par cote foncièreSans objet5,00 $
14Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par courriel, par page0,50 $0,50 $
15Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par messagerie, par page0 $0,50 $
16Recherche électronique du registre des procurations0 $18,00 $
17Consultation et copie à distance d’un acte autre qu'un plan0 $3,00 $ par document
18Consultation et copie à distance de plans5,00 $10,00 $
(y compris une copie du plan téléchargé)
19Copie à distance de plans envoyée par courriel5,00 $10,00 $ chacune

Annexe III

Barème des droits

PointServiceDroit réglementaireDroit exigé en vertu de la Loi
1Permis de démarrage – droit ponctuel0 $595,00 $
2

Trousse d’utilisateur additionnelle – droit ponctuel

(Une licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle)

0 $345,00 $
3Trousse de sécurité personnelle additionnelle – droit ponctuel0 $195,00 $
4Licences additionnelles pour le logiciel0 $180,00 $
5Ajout d’un bureau d’enregistrement immobilier défini par défaut0 $300, 00$
6Ajout d’un bureau d’exécution des brefs défini par défaut0 $60,00 $ (par année)

Annexe IV

Le 2 novembre 2015, les droits ci-dessous indiqués à l’annexe I seront modifiés comme suit :

PointServiceDroit réglementaireDroit exigé en vertu de la Loi
8Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les guichets libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3)28,00 $Sans objet
10Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (bureaux d’enregistrement immobilier défini par défaut)8, 00$20,00 $

Original signé par :

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers
Michelle Kalsbeek, Directrice de l’enregistrement immobilier