affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 (Loi supplémentaire de 2018 portant), L.O. 2018, chap. 17, Annexe 41

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Loi supplémentaire de 2018 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019

l.o. 2018, CHAPITRE 17
Annexe 41

Remarque : Le 26 mars 2019, la présente loi a été réputée avoir été abrogée le 1^er avril 2018. (Voir : 2019, chap. 2, art. 5)

Dernière modification : 2019, chap. 2, art. 5.

Historique législatif : 2019, chap. 2, art. 5.

Interprétation

1 Les expressions figurant dans la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’administration financière, sauf indication contraire du contexte.

Prélèvement de sommes additionnelles

2 Toutes les sommes dont le prélèvement sur le Trésor est autorisé par l’article 3 s’ajoutent à celles dont le prélèvement est autorisé par l’article 4 de la Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

3 En attendant le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 42 404 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Imputation au crédit approprié

4 Après le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, toutes les dépenses effectuées ou comptabilisées en vertu de la présente loi doivent être imputées à l’affectation de crédits appropriée.

5 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

6 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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