Loi de 2019 abrogeant la Loi sur le Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

l.o. 2019, CHAPITRE 14
annexe 2

Remarque : La présente loi a été abrogée le 10 juin 2020. (Voir : 2019, chap. 14, annexe 2, art. 2)

Aucune modification.

Dissolution du Centre

1 Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local est dissous.

Abrogation de la présente loi

2 La présente loi est abrogée.

3 Omis (modification de la présente loi).

4 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

5 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).