véhicules de transport en commun (Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les), L.O. 2020, chap. 34, annexe 23

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Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les véhicules de transport en commun

l.o. 2020, CHAPITRE 34
annexe 23

Période de codification : du 8 décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Règlements transitoires

1 (1) Le ministre des Transports peut, par règlement :

a)  fixer une période de transition avant l’abrogation de la Loi sur les véhicules de transport en commun pendant laquelle l’application de cette loi peut être progressivement supprimée;

b)  prévoir qu’une disposition ou une exigence de la Loi sur les véhicules de transport en commun ou du Règlement 982 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General) pris en vertu de cette loi cesse de s’appliquer, s’applique de façon modifiée ou s’applique uniquement, telle qu’elle est rédigée ou de façon modifiée, à des zones géographiques précisées, à des personnes précisées ou pour une durée précisée pendant la période de transition;

c)  régir les autres questions transitoires pouvant découler de l’abrogation anticipée de la Loi sur les véhicules de transport en commun.

Incompatibilité

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) du présent article l’emportent en cas d’incompatibilité avec la Loi sur les véhicules de transport en commun ou le Règlement 982.

2-12 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

13 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

14 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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