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services d'aide juridique (Loi de 2002 modifiant la Loi sur les), L.O. 2002, chap. 19 - Projet de loi 181

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NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 181, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 181 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2002.

La Loi de 1998 sur les services d’aide juridique est modifiée comme suit :

1. La Loi prévoit actuellement qu’Aide juridique Ontario fournit des services d’aide juridique en ayant recours à toute méthode qu’elle juge appropriée compte tenu «des besoins des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées, du coût de la prestation de tels services et de ses ressources financières». À cette liste de questions dont doit tenir compte Aide juridique Ontario, le projet de loi ajoute «la nécessité d’assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services» (paragraphe 14 (1)).

2. L’attribution de contrats est ajoutée à l’éventail des méthodes auxquelles Aide juridique Ontario est autorisée à avoir recours pour fournir des services d’aide juridique (alinéa 14 (1) a.1)).

 

English

 

 

chapitre 19

Loi modifiant la
Loi de 1998 sur les services
d’aide juridique

Sanctionnée le 26 novembre 2002

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 14 (1) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique est modifié :

a) d’une part, par insertion de «de la nécessité d’assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services,» après «collectivités défavorisées,» dans le passage qui précède l’alinéa a);

b) d’autre part, par adjonction de l’alinéa suivant :

  a.1) la conclusion, avec des avocats, des groupes d’avocats ou des cabinets d’avocats, d’accords aux termes desquels ils fournissent des services d’aide juridique;

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d’aide juridique.

 

 

English