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date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles (Loi de 2002 modifiant la), L.O. 2002, chap. 35 - Projet de loi 231
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chapitre 35
Loi modifiant
la date d’abrogation de la
Loi sur les produits
oléagineux comestibles
Sanctionnée le 13 décembre 2002
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Date d’abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
1. Le paragraphe 61 (2) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est modifié par substitution de «2004» à «2003».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la date d’abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles.