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bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires) (Loi de 2003 sur les), L.O. 2003, chap. 5 - Projet de loi 53
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chapitre 5
Loi concernant le crédit d’impôt
pour l’équité en matière d’éducation
Sanctionnée le 26 juin 2003
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 8.4.2 (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est édicté par l’article 41 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2001 et tel qu’il est modifié par l’article 109 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Taux de base
(3) Le taux de base pour l’année d’imposition indiquée est le suivant pour l’application de l’élément «A» au paragraphe (2) :
1. 10 pour cent, pour l’année qui commence après le 31 décembre 2001 et se termine avant le 1er janvier 2003.
2. 20 pour cent, pour l’année qui commence après le 31 décembre 2002 et se termine avant le 1er janvier 2004.
3. 30 pour cent, pour l’année qui commence après le 31 décembre 2003 et se termine avant le 1er janvier 2005.
4. 40 pour cent, pour l’année qui commence après le 31 décembre 2004 et se termine avant le 1er janvier 2006.
5. 50 pour cent, pour l’année qui commence après le 31 décembre 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les bons choix pour l’équité en matière d’éducation (mesures budgétaires).