prorogation du délai d'appel (Loi de 2006 portant), L.O. 2006, chap. 7 - Projet de loi 85

 

chapitre 7

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation foncière

Sanctionnée le 31 mars 2006

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. (1) Le paragraphe 40 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière est modifié par substitution de «au paragraphe (2.1), (2.2) ou (2.3), selon le cas» à «aux paragraphes (2.1) et (2.2)».

(2) L’article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Date limite pour présenter une plainte : année d’imposition 2006

(2.3) Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte à l’égard de l’année d’imposition 2006 est le 30 juin 2006.

Entrée en vigueur

2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2006.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 portant prorogation du délai d’appel.