Conseil exécutif (Loi de 2021 modifiant la Loi sur le), L.O. 2021, chap. 10 - Projet de loi 265

 

chapitre 10

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif à l’égard de la présence à la période des questions

Sanctionnée le 6 mai 2021

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1) Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

c) de mesure, d’exigence ou d’action prise ou mise en oeuvre en raison d’une situation d’urgence déclarée ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, y compris toute mesure ou action prise ou tout décret pris relativement à la situation d’urgence après que la déclaration a cessé d’avoir effet.

(2) L’article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Non-application pendant la 42^e législature

(7) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la 42^e législature.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.