Loi visant à garder les élèves en classe (Loi de 2022 abrogeant la), L.O. 2022, chap. 20 - Projet de loi 35

 

chapitre 20

Loi abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe

Sanctionnée le 14 novembre 2022

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Abrogation de la Loi

1 La Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe est abrogée et réputée à toutes fins n’être jamais entrée en vigueur.

Conventions collectives

2 Il est entendu que les conventions collectives qui étaient réputées être en vigueur en application du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe sont réputées à toutes fins n’être jamais entrées en vigueur.

Entrée en vigueur

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 novembre 2022.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 abrogeant la Loi visant à garder les élèves en classe.