Décret 361/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public

pris le 28 janvier 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public

 

1. Le 29 janvier 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, chap. 24, qui constituent la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique :

 

Annexe 1, art. 1-16.

 

2. Le 29 janvier 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, chap. 24, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

 

Annexe 2, art. 2, 3 (1), (3), 9, 10, 12 (2), 13.

 

3. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, chap. 24, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

 

Annexe 2, art. 1, 3 (2), 4-8, 11, 12 (1), 14.

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.