Décret 1025/2025

relatif à la

Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises

pris le 31 juillet 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises

 

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi sur les renseignements concernant le consommateur :

 

Annexe 2, art. 7.

 

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.