Décret 1091/2025

relatif à la

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

pris le 28 août 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :

Annexe 3, art. 40-43.

Solliciteur général