Décret 1092/2025

relatif à la

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

pris le 28 août 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :

Annexe 36, art. 23.

Solliciteur général