Décret 1092/2025

relatif à la

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

pris le 28 août 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

 

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :

 

Annexe 36, art. 23.

Ministre des Transports

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Transports, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.