Décret 1095/2025

relatif à la

Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)

pris le 28 août 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)

 

1.  Le 1^er septembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), chap. 21, qui modifient la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :

 

Annexe 1, art. 6, 7, 10.

 

2.  Le 1^er septembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), chap. 21, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :

 

Annexe 10, art. 8, 9, 11 (2), (5).

 

3.  Le 1^er septembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), chap. 21, qui modifient la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :

 

Annexe 11, art. 1-3.

Solliciteur général