Décret 1373/2025

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement

pris le octobre 23, 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement

 

Le 3 novembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

 

Annexe 4, art. 4, 6, 9 (2).

Ministre des Affaires municipales et du Logement

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Affaires municipales et du Logement, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.