DÉCRET 1373/2025, pour protéger l'Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (Loi de 2025), L.O. 2025, chap. 9
Décret 1373/2025
relatif à la
Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement
pris le octobre 23, 2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement
Le 3 novembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 4, art. 4, 6, 9 (2).
