Décret 1487/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

pris le 20 novembre, 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie :

Annexe 10, art. 1, 2.

Solliciteur général