Décret 1494/2025

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada

 

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada, chap. 3, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre :

 

Annexe 6, art. 7.

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.