Décret 1495/2025

relatif à la

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

 

Le décret 1023/2025, qui fixait le jour auquel des dispositions de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements devaient entrer en vigueur, est modifié de la façon suivante :

1. La disposition 1 du décret est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2026» par «1^er janvier 2027».

2. La disposition 2 du décret est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2026» par «1^er janvier 2027».

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

 

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.