Décret 1506/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

 

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifie le Code de la route :

 

Annexe 8, art. 2.

 

Ministre des Transports

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Transports, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.