Décret 1649/2025

relatif à la

Loi de 2025 pour plus de soins commodes

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour plus de soins commodes

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour plus de soins commodes, chap. 7, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :

Annexe 6, art. 1-9, 10 (1)-(3), 11-13.

Solliciteur général