Décret 1652/2025

relatif à la

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

 

1.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui constituent la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement :

 

Annexe 30, art. 1-68, 70-117, 118 (1)-(7), 118 (8), à l’exception de l’alinéa e), 118 (9)-(12), 119.

 

2.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui abroge la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :

 

Annexe 30, art. 120.

 

3.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui abroge la Loi sur le grain :

 

Annexe 30, art. 121.

 

4.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui abroge la Loi sur le bétail et les produits du bétail :

 

Annexe 30, art. 122.

Solliciteur général