Décret 1653/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifient la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels :

Annexe 3, art. 1, 2 (1), (2), (5), 3-10, 12-14.

Solliciteur général