Décret 1654/2025

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

 

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes, chap. 6, qui modifient la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels :

 

Annexe 3, art. 1-3.

 

Solliciteur général