Décret 1655/2025

relatif à la

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

 

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi sur les assurances :

 

Annexe 14, art. 1 (5), 2.

 

Solliciteur général