Décret 1660/2025

relatif à la

Loi de 2025 sur la gestion des ressources et la sécurité

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 sur la gestion des ressources et la sécurité

 

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 sur la gestion des ressources et la sécurité, chap. 17, qui modifient la Loi sur les arpenteurs-géomètres :

 

Annexe 4, art. 1-28.

 

Solliciteur général