Décret 1666/2025

relatif à la

Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique

pris le 11 décembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique

 

Le 31^er décembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, chap. 27, qui modifient le Code de la route :

 

Annexe 7, art. 5, 6, 7 (2), 9, 10 (2), (4), (5), 11, 27.

 

Solliciteur général