Décret 371/2026

relatif à la

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) (no 2)

pris le 12 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) (no 2)

Le 13 mars 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) (no 2), chap. 15, qui modifie la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario :

Annexe 13, art. 14.

Solliciteur général