Décret 372/2026

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

pris le 12 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives, chap. 24, qui modifient la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels :

Annexe 3, art. 1 (1), (3), (4), 2.

Solliciteur général