Décret 373/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à améliorer l'accès à la justice

pris le 12 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Le 15 avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l'accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi sur les infractions provinciales :

Annexe 16, art. 1, 2.

Solliciteur général