Décret 464/2026

relatif à la

Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien

pris le 26 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien

Le 30 mars 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien, chap. 27, qui abroge la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes :

Annexe 1, art. 13.

Solliciteur général