Décret 465/2026

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie

pris le 26 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie

 

1. Le 30 mars 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, chap. 4, qui constituent la Loi de 2025 sur la conservation des espèces :

 

Annexe 10, art. 1-67.

 

2. Le 30 mars 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, chap. 4, qui abroge la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition :

 

Annexe 10, art. 68.

 

3. Le 30 mars 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, chap. 4, qui abroge divers règlements :

 

Annexe 10, art. 69.

Solliciteur général