DÉCRET 758/2026, pour protéger l'Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes (Loi de 2025), L.O. 2025, chap. 6
Décret 758/2026
relatif à la
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes
pris le 14 mai 2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes
Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes, chap. 6, qui constituent la Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue :
Annexe 8, art. 1 (1), 1 (2), à l’exception des alinéas a) et c), 1 (3), (4), 2-14.
