Décret 820/2026

relatif à la

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

pris le 3 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Le 10 juin 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2017 sur la vente de billets :

Annexe 58, art. 9.

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement