Décret 859/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

pris le 4 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions :

Annexe 5, art. 10, 11, 13.

Ministre des Finances