Décret 928/2026

relatif à la

Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle

 

1.  Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, chap. 11, qui modifient la Loi de 2006 sur l’eau saine :

 

Annexe 1, art. 2-5, 11 (1).

 

2.  Le 1^er janvier 2027 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, chap. 11, qui modifient la Loi de 2006 sur l’eau saine :

 

Annexe 1, art. 1, 6-10, 11 (2).

 

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs