Décret 940/2026

relatif à la

Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle

pris le 25 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle

Le 16 juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, chap. 11, qui modifient la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne :

Annexe 2, art. 4, 6 (2).

Ministre des Richesses naturelles