Décret 1118/2026

relatif à la

Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums

pris le 16 juillet 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums

Le 31^er décembre 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :

Annexe 1, art. 1 (11), 26 (2), 28, 39 (2), (3), 40, 44 (1), 46 (2)-(4), 144 (4).

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement