Décret 1120/2026

relatif à la

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l'Ontario (mesures budgétaires)

pris le 16 juillet 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l'Ontario (mesures budgétaires)

Le 1^er janvier 2027 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 10, qui modifie le Code de la route :

Annexe 9, art. 9.

Ministre des Transports