Décret 1236/2026

relatif à la

Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

pris le 13 août 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

 

1. Le 17 août 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifient la Loi sur la mise en liberté sous caution :

 

Annexe 2, art. 1-9.

 

2. Le 17 août 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifie la Loi sur l’exécution forcée :

 

Annexe 2, art. 10.

 

3. Le 17 août 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifie la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :

 

Annexe 2, art. 11.

Procureur général