Décret 1531/2026

relatif à la

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

pris le 29 octobre 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

 

  Le décret 1023/2025, dans sa version modifiée par le décret 1495/2025, qui fixait le jour auquel des dispositions de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements, chap. 18 devaient entrer en vigueur, est modifié de la façon suivante :

 

1.  La disposition 1 du décret est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2027» par «1^er janvier 2028».

 

2.  La disposition 2 du décret est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2027» par «1^er janvier 2028».

 

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement