Décret 1532/2026

relatif à la

Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

pris le 29 octobre 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

Le 1^er janvier 2027 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui constituent la Loi de 2026 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique :

Annexe 3, art. 1-6.

Solliciteur général